Arrêt n° 14072 de 2024 : L'obligation d'assurance pour les véhicules à moteur dans un espace clos.
La récente décision de la Cour de Cassation clarifie l'obligation d'assurance r.c.a. pour les véhicules à moteur utilisés dans des contextes fermés, tels que les chantiers et les entrepôts, soulignant l'importance de la protection des tiers.