Blog de Droit Pénal, de la Famille

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Blog de Droit Pénal, de la Famille - Cabinet Bianucci

13 janvier 2025
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Ordonnance n° 15404 de 2024 : Juridiction Ordinaire et Contributions aux Établissements de Santé.

Analysons l'ordonnance n° 15404 de 2024 qui établit la compétence du juge ordinaire pour les litiges concernant les contributions versées aux établissements de santé privés agréés, à la suite de l'urgence Covid-19.

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