Ordonnance n° 15404 de 2024 : Juridiction Ordinaire et Contributions aux Établissements de Santé.

Analysons l'ordonnance n° 15404 de 2024 qui établit la compétence du juge ordinaire pour les litiges concernant les contributions versées aux établissements de santé privés agréés, à la suite de l'urgence Covid-19.