Blog de Droit Pénal, de la Famille

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Blog de Droit Pénal, de la Famille - Cabinet Bianucci

Rémunérations Professionnelles : Commentaire sur l'Ordonnance n° 19228 de 2024

L'Ordonnance n° 19228 du 12 juillet 2024 clarifie les modalités de liquidation des honoraires professionnels pour des prestations extrajudiciaires et dans des procédures civiles et pénales, soulignant l'importance de la correcte qualification de la procédure.

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