Arrêt n° 16480 de 2024 : Recevabilité de l'Appel et Droit d'Accès au Jugement.

L'arrêt n° 16480 de 2024 de la Cour de Cassation établit des principes importants concernant l'admissibilité de l'acte d'appel et le droit d'accès au jugement, en clarifiant les modalités de choix de domicile et l'importance de la loyale collaboration entre les parties.