Analyse de l'Arrêt n° 26510 de 2024 : L'obligation de dépôt dans la procédure de prévention.
La récente décision de la Cour d'Appel de Palerme clarifie l'applicabilité de l'obligation de dépôt de la déclaration de domicile dans la procédure de prévention, soulignant la nécessité de rapidité dans les jugements d'appel.