La récente décision de la Cour d'Appel de Palerme clarifie l'applicabilité de l'obligation de dépôt de la déclaration de domicile dans la procédure de prévention, soulignant la nécessité de rapidité dans les jugements d'appel.
Nous utilisons des cookies techniques et de profilage afin d’améliorer votre expérience de navigation. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.