L'arrêt de la Cour de cassation de 2024 clarifie les délais et les conditions de la demande de plaidoirie abrégée dans le procès pénal, avec d'importantes implications pour la stratégie de défense.
L'arrêt n° 49953 de 2023 clarifie les limites du traitement conjoint dans les appels, excluant les anomalies et les nullités. Découvrons les détails et les implications juridiques.