La décision Cass. civ., Sez. Unite, n. 22437 de 2018 et les clauses claims made.

Analyse de l'arrêt n° 22437 de 2018 de la Cour de Cassation sur les clauses claims made dans le contrat d'assurance, en mettant en évidence les implications juridiques et les principes de mérite impliqués.