Arrêt n° 45002 de 2024 : Inutilisabilité des déclarations en médiation civile dans le procès pénal.
Explorons l'arrêt récent n° 45002 de 2024, qui clarifie l'inutilisabilité des déclarations faites en médiation civile dans le cadre du procès pénal, mettant en lumière les principes juridiques impliqués et les implications pratiques.