Arrêt n° 9801 de 2024 : Mandats extrainstitutionnels et compatibilité dans la fonction publique.
L'arrêt n° 9801 de 2024 clarifie les règles concernant les mandats extrainstitutionnels pour les fonctionnaires, soulignant la nécessité d'une autorisation de l'employeur même pour les fonctions sociales gratuites.