L'importance du principe de l'apparence du droit : commentaire sur l'Ordonnance n° 18345 de 2024.

L'ordonnance de la Cour de Cassation réaffirme l'importance de la précision dans la vérification de la situation juridique, soulignant les limites du principe de l'apparence du droit en cas d'erreur excusable. Découvrons ensemble la signification de cet arrêt.