Arrêt n° 10402 de 2024 : la requalification juridique de la demande et l'accident de la route.

L'ordonnance de la Cour de Cassation clarifie les limites de la requalification juridique de la demande et l'importance de la cause petendi dans le contexte d'un accident de la route. Une analyse approfondie pour comprendre les droits des héritiers et les implications juridiques.