L'arrêt de la Cour de Cassation de 2024 clarifie les limites concernant l'acquisition des messages WhatsApp par la police judiciaire, mettant en évidence la nécessité d'un mandat de saisie pour garantir leur validité en tant que preuve.
Nous utilisons des cookies techniques et de profilage afin d’améliorer votre expérience de navigation. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.