Cabinet d’Avocats Bianucci
Inutilisabilité des messages WhatsApp : analyse de l'arrêt n° 1269 de 2024.

La récente décision n° 1269 de 2024 clarifie les conditions d'utilisabilité des messages WhatsApp obtenus par la police, soulignant l'importance du respect des droits de la défense de l'inculpé.