Commentaire sur l'arrêt n° 19475 de 2024 : l'importance de la déclaration de notification dans le procès en cassation.

Analysons l'ordonnance n° 19475 de 2024, qui clarifie les conséquences de l'absence de production de la notification dans un recours en cassation, en soulignant le respect du droit à la défense et du procès équitable.