Cabinet d’Avocats Bianucci
Commentaire sur l'Ordonnance n° 18653 de 2024 : Juridiction dans la Fonction Publique.

Analysons l'Ordonnance n° 18653 de 2024, qui clarifie la juridiction en matière d'emploi public, avec un accent sur les procédures de concours et sur la répartition des compétences entre le juge ordinaire et le juge administratif.