La récente décision de la Cour d'Appel de Rome offre des éléments significatifs sur le champ des mesures adoptables par le président de la chambre, clarifiant les limites et les conséquences de la déclinaison de compétence.
Nous utilisons des cookies techniques et de profilage afin d’améliorer votre expérience de navigation. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.