Commentaire sur l'Ordonnance n° 17634 de 2024 : Responsabilité comptable et actions en réparation à l'encontre des professionnels de santé.

L'ordonnance n° 17634 de 2024 clarifie la distinction entre les actions en responsabilité comptable et les actions en réparation à l'encontre des professionnels de santé, soulignant leur autonomie et leurs finalités différentes. Découvrons la signification et les implications juridiques de cette importante mesure.