L'Arrêt n. 10734/2024 : La Forme Écrite dans le Licenciement et la Procédure de Conciliation.

Analysons la récente ordonnance de la Cour de Cassation qui clarifie l'importance de la forme écrite dans le licenciement et son rapport avec la procédure de conciliation selon l'article 7 de la loi n° 604 de 1966.