Inutilisabilité des déclarations hétéroaccusatoires : analyse de l'arrêt n° 28060 de 2024.
La récente décision n° 28060 de 2024 de la Cour de Cassation clarifie les limites de l'inutilisabilité des déclarations faites sans assistance légale, posant une importante réflexion sur la protection des droits de l'inculpé.