Cabinet d’Avocats Bianucci
Interceptions téléphoniques : commentaire sur l'arrêt n° 26297 de 2024

L'arrêt n° 26297 de 2024 clarifie l'importance de la correcte allégation des décrets autorisant les interceptions téléphoniques, garantissant le droit de défense et la légitimité des mesures cautiaires.