Blog de Droit Pénal, de la Famille

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Blog de Droit Pénal, de la Famille - Cabinet Bianucci

14 janvier 2025
Droit Pénal

Interceptions téléphoniques : commentaire sur l'arrêt n° 26297 de 2024

L'arrêt n° 26297 de 2024 clarifie l'importance de la correcte allégation des décrets autorisant les interceptions téléphoniques, garantissant le droit de défense et la légitimité des mesures cautiaires.

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