Commentaire sur l'arrêt n° 49644 de 2023 : La réforme Cartabia et les nouveaux délais dans le jugement d'appel.
La récente décision n° 49644 de 2023 clarifie l'applicabilité de la nouvelle réglementation concernant les délais de comparution dans le cadre de l'appel, introduite par la réforme Cartabia, avec d'importantes implications pour le droit procédural pénal.