Commentaire sur l'Arrêt n° 11574/2024 : Clause de Prix dans la Cession du Droit de Superficie.

L'ordonnance de la Cour de cassation clarifie les limites de validité des clauses de détermination du prix dans les conventions de construction, établissant des règles fondamentales pour la cession du droit de superficie. Découvrons ensemble la signification de cette importante décision.