Cabinet d’Avocats Bianucci
Ordonnance n° 9343 de 2024 : Contestabilité de l'Irrecevabilité de l'Appel.

La récente ordonnance de la Cour de cassation clarifie l'appelabilité des déclarations d'irrecevabilité de l'appel pour des raisons procédurales, soulignant l'importance de la spécificité dans les actes d'appel.