Cabinet d’Avocats Bianucci
Immigration clandestine et traitement inhumain : commentaire sur l'arrêt n° 30380/2024.

L'arrêt n° 30380 de 2024 examine les limites du traitement inhumain et dégradant en cas d'immigration clandestine, clarifiant les exigences pour l'intégration de l'aggravante correspondante. Un approfondissement sur les droits de l'homme et la jurisprudence.