Prescription et renvoi de l'audience : analyse de l'arrêt n° 15405 de 2023.

L'arrêt n° 15405 de 2023 de la Cour de cassation clarifie les effets du renvoi de l'audience à la demande du responsable civil et le non-suspension de la prescription en l'absence de consentement explicite de la défense.