Ordonnance n° 15993 de 2024 : Nullité du Jugement pour Dépôt Télématique Omissé.
L'ordonnance de la Cour de Cassation de 2024 clarifie les conséquences de l'absence de dépôt électronique du dispositif dans la procédure du travail, établissant la nullité du jugement. Découvrez-en plus sur ce principe juridique important.