Cabinet d’Avocats Bianucci
Cession de créance à titre de garantie : commentaire sur l'arrêt n° 19358 de 2024.

La récente décision de la Cour de Cassation clarifie les mécanismes de la cession de créance à titre de garantie, mettant en évidence les implications juridiques et les droits des parties impliquées.