Arrêt n° 15506 de 2024 : Liquidation des frais de justice et tranches tarifaires.

L'arrêt n° 15506 de 2024 clarifie les modalités de liquidation des frais de litige en cas de litiges devant le juge de paix, soulignant l'importance de l'application des échelles tarifaires et des limites à leur dépassement.