Analyse de l'Arrêt n° 48080 de 2023 : Implications du Silence de la Personne Mise en Examen et Réparation pour Détention Injustifiée.
La récente décision de la Cour de cassation clarifie le rôle du silence de l'inculpé dans la procédure de détention injustifiée, soulignant l'importance de la modification législative de 2021 et ses conséquences sur la reconnaissance de l'indemnisation.