Ordonnance n° 16552 de 2024 : Excusable de l'erreur dans le dépôt électronique.
La récente ordonnance de la Cour de cassation aborde la question de la disculpabilité de l'erreur dans le dépôt électronique, soulignant les responsabilités des utilisateurs et l'impact de la technologie sur le droit processuel.