Cabinet d’Avocats Bianucci
Analyse de l'Arrêt n° 15430 de 2024 : Le principe dévolutif dans le jugement d'appel.

L'arrêt n° 15430 de 2024 clarifie des aspects importants relatifs au principe de dévolution dans le jugement d'appel, soulignant l'illégalité de la dissolution d'office du lien de continuation, une question cruciale en droit pénal.