Blog de Droit Pénal, de la Famille

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Blog de Droit Pénal, de la Famille - Cabinet Bianucci

13 janvier 2025
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Juridiction Ordinaire et Prestations Sanitaires : Commentaire sur l'Ordonnance n° 17054 de 2024.

L'ordonnance n° 17054 de 2024 clarifie la juridiction ordinaire dans le paiement des prestations de santé, soulignant l'importance de la protection patrimoniale sans interférences publiques.

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