Analyse de l'Arrêt n° 16800 de 2022 : Délit d'Entrave à l'Exercice des Fonctions de Contrôle.

L'arrêt n° 16800 de 2022 de la Cour de Cassation souligne l'importance de la transparence des informations fournies aux organes de surveillance et clarifie les responsabilités liées à l'absence de communication de données cruciales.