Arrêt n° 29529 de 2024 : Pourvoi contre l'Arrêt de Non-Lieu à Procéder.
Analyse de l'arrêt n° 29529 du 15 mai 2024, qui clarifie les délais pour contester les décisions de non-lieu dans le droit pénal italien.
Analyse de l'arrêt n° 29529 du 15 mai 2024, qui clarifie les délais pour contester les décisions de non-lieu dans le droit pénal italien.