Arrêt n° 17122 du 20/06/2024 : Révocation Ordinaire et Opposabilité des Clauses Contractuelles.
L'arrêt n° 17122 de 2024 clarifie l'inopposabilité des clauses contractuelles sur la loi régissant le contrat face aux créanciers en cas d'action en révocation, en analysant le contexte des obligations contractuelles et les réglementations européennes.