Analyse de l'arrêt n° 28474 de 2024 : Suspension de la prescription et réforme Orlando.
L'arrêt n° 28474 de 2024 offre d'importants éclaircissements sur la suspension de la prescription pour les délits commis entre le 3 août 2017 et le 31 décembre 2019, mettant en évidence l'applicabilité de la réforme Orlando. Découvrons ensemble les détails et les implications juridiques.