Ordonnance n° 16576 de 2024 : Exécution forcée et contraintes de destination des sommes.
Explorons l'ordonnance récente de la Cour de cassation qui clarifie le devoir d'information des tiers en cas de saisie de sommes destinées à des collectivités locales, en soulignant les responsabilités et les obligations liées à la trésorerie.