L'arrêt de la Cour de cassation de 2024 clarifie les dynamiques de responsabilité en cas de réserve mentale dans le mariage, soulignant l'absence d'obligations de communication entre époux et la liberté de choix matrimonial.
Nous utilisons des cookies techniques et de profilage afin d’améliorer votre expérience de navigation. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.