Arrêt n° 24425 de 2023 : Mesures alternatives à l'emprisonnement et interdiction triennale de concession.
La récente décision n° 24425 de 2023 clarifie l'applicabilité de l'interdiction triennale de concession de bénéfices pénitentiaires, élargissant la compréhension des mesures alternatives à l'incarcération et des droits des condamnés.