Cabinet d’Avocats Bianucci
Commentaire sur l'Arrêt n° 19754 du 17/07/2024 : Appel dans l'opposition à l'ordonnance de injonction administrative.

Analysons la récente décision de la Cour d'Appel de Rome qui clarifie le moment de dépôt pour l'appel dans la procédure d'opposition à l'ordonnance de saisie administrative, fournissant des indications utiles pour les avocats et les professionnels du secteur.