L'Arrêt n° 34216 de 2024 : Analyse de la Cour de cassation sur la Banqueroute Frauduleuse.
La récente décision de la Cour de cassation offre des éléments pertinents sur la légitimité des peines en cas de faillite frauduleuse, clarifiant le concept d'illégalité de la peine et ses implications pour la plaidoirie.