Commentaire sur l'Arrêt n° 15438 de 2024 : Illégalité de la Peine et Délit Continu.

Analyse de l'arrêt n° 15438 de 2024 de la Cour de cassation, qui clarifie les limites de l'illégalité de la peine en cas de délit continu, soulignant l'importance de la mesure finale de la peine par rapport aux étapes intermédiaires.