Arrêt du 23 juillet 2024, n° 143 : Reconnaissance de l'identité non binaire et autodétermination en matière de santé.
La Cour constitutionnelle, par l'arrêt n° 143 de 2024, aborde des questions d'identité de genre non binaire et l'importance de l'autodétermination dans le traitement médical, soulignant la nécessité de réformes législatives dans un contexte normatif en évolution.