Cabinet d’Avocats Bianucci
Interprétation des contrats : commentaire sur l'ordonnance n° 353 de 2025

L'ordonnance souligne l'importance de l'interprétation contractuelle par le juge de fond et les limites du recours en cassation, précisant que les critiques à l'égard de l'interprétation doivent être spécifiques et motivées.