Frais de production et de récolte : analyse de l'arrêt n° 17331 de 2024.

L'arrêt n° 17331 du 24 juin 2024 de la Cour de cassation précise les limites du remboursement des frais de production et de récolte, établissant que seules les dépenses indispensables peuvent être remboursées. Découvrons ensemble la signification de cette décision importante.