Cabinet d’Avocats Bianucci
Analyse de l'Arrêt n° 46705 de 2024 : Retour sur la Garde à Vue des Suspects.

La récente décision de la Cour de cassation clarifie les conditions de légitimité pour la réitération de la garde à vue des suspects dans le cadre de la même procédure pénale, en soulignant la distinction entre le risque de fuite et la violation des prescriptions cautionnelles.