Commentaire sur l'Ordonnance n° 11072 de 2024 : Dépenses judiciaires et compensation dans le contentieux fiscal.
Analysons l'importante Ordonnance n° 11072 de 2024, qui clarifie les modalités de compensation des frais judiciaires dans le contentieux fiscal, en particulier en cas d'accueil partiel des demandes du contribuable.