Le droit d'appel dans les S.r.l. : commentaire sur l'ordonnance n° 16047 de 2024.
L'ordonnance n° 16047 de 2024 clarifie la position de l'associé d'une S.r.l. qui a donné en gage sa part, tout en conservant le droit de contester les résolutions de l'assemblée. Découvrons ensemble les détails et les implications juridiques.